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ALSACE CONSEIL COURTAGE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €
RCS STRASBOURG N° 843396466
Siège social : 8 avenue de la Marseillaise – 67000 STRASBOURG
RC PRO (assurance responsabilité civile professionnelle) N° WCRCIOAP60840, +Simple – 2 rue Grignan, 13001 Marseille.
Courtier inscrit à l’ORIAS sous le numéro 18008247 en qualité de courtier en opérations de banque et de services paiement (COBSP) et courtier d’assurance ou de réassurance (COA).
Le fichier des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est consultable sur le site de l’ORIAS, www.orias.fr
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Ces sociétés soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4, Place de Budapest CS 92459 PARIS Cedex 9 – www.acpr.banque-france.fr
Loi MURCEF : Article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 Décembre 2001 : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».
La diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Délais de réflexion ou de rétractation : Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
Publicité portant sur un crédit immobilier permettant le financement de l’acquisition d’un bien immobilier.
Pour toute réclamation, le Mandant peut s’adresser par courrier à :
ALSACE CONSEIL COURTAGE SAS
8 avenue de la Marseillaise
67000 STRASBOURG
ou par mail à l’adresse reclamation@accourtage.com
Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le Mandataire s’engage à répondre au Mandant :
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront donc de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
Article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 Décembre 2001 : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.
L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt.
Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
Pour un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt.
Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits ou de crédit immobilier, des honoraires d’intermédiation sont susceptibles d’être facturés. Leur montant varie en fonction de l’opération réalisée.
Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent.
Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
Dans certains cas, une commission peut être versée par l’établissement de crédit. Cette commission rémunère les coûts de distribution supportés par l’intermédiaire. Celle-ci est sans influence sur la qualité des propositions de l’intermédiaire. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature de votre crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée. Dans le cadre d’un regroupement de crédits, cette rémunération varie entre 1 et 4% du montant du financement. Dans le cadre d’un crédit immobilier, cette rémunération varie entre 0 et 1% du montant du financement.
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